Consultation ouverte sur le projet de décret en Conseil d’Etat pris pour l’application de l’article L. 863-6 du code de la sécurité sociale relatif à la mise en concurrence des contrats d’assurance complémentaires de santé susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du même code.

Du 11 juin 2014 au 20 juin 2014.

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, les contrats de complémentaire santé éligibles à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) seront sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.

Un décret en Conseil d’État doit définir la procédure de sélection et les trois niveaux de garanties qui devront être proposées.

Afin de recueillir de manière objective les appréciations sur ce projet de décret en Conseil d’État, ce texte fait l’objet d’une consultation électronique ouverte.

Pour envoyer vos contributions, consulter le site securite-sociale.fr

Ministère des Affaires sociales et de la Santé – www.sante.gouv.fr

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.