Veille juridique du 16 au 30 septembre 2012

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : césarienne, liste départementale des professionnels de santé, éducation thérapeutique, lymphoedème, cancer du sein, dégénérescence maculaire, Alzheimer,

Veille juridique du 16 au 30 septembre 2012

Césarienne – terme – pertinence – Haute autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr) :

Programme publié par la HAS intitulé « Césarienne programmée à terme : optimiser la pertinence du parcours patient ». Le programme, qui se veut évolutif, consacre un ensemble d’outils interactifs et concrets, destinés au personnel médical et paramédical en charge du suivi de la grossesse, pour favoriser la mise en pratique de la recommandation et ainsi garantir un parcours de soins plus pertinent. En effet, l’approche retenue, centrée sur l’organisation du parcours patient, doit permettre « une meilleure coordination de tous les acteurs de la prise en charge », afin de garantir « la bonne intervention de santé, au bon moment, au bon endroit, pour le bon patient, pour améliorer efficacité, sécurité et coût relatif ».

Liste départementale – professionnel de santé (J.O. du 21 septembre 2012) :

Arrêté du 12 juillet 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l’enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels.

Infirmière – éducation thérapeutique – sécurité du patient (Pratiques et Organisation des soins 2012, n° 3) :

Au sommaire de la revue « Pratiques et organisation des soins », figurent notamment les articles suivants :

  • N. Jeannin, C. Pelletti, L. Dany, « La profession infirmière face à l’annonce en cancérologie : place et enjeux de la dimension psychologique » ;
  • G. Vicarelli, « Le family learning socio-sanitaire : une approche innovante en éducation thérapeutique. Évaluation de la satisfaction des patients et de leur famille » ;
  • M. Berraho, A. Boly, N. Tachfouti, A. Elmajjaoui, C. Nejjari « Les consultations non appropriées aux services des urgences : étude dans un hôpital provincial au Maroc » ;
  • Y.L. Rodriguez, D.A Camargo Rojas, « Apport des systèmes de gestion de la qualité à la sécurité du patient : revue internationale ».

Agence sanitaire – Inspection générale des finances (IGF) (www.sante.gouv.fr) :

Rapport de J-F. Juéry et al. intitulé « l’État et ses agences », publié par l’IGF. Les auteurs mettent en cause la gestion et le coût des agences d’Etat. Parmi les 1244 agences recensées en 2010, les auteurs révèlent que leurs activités, loin de se compléter, se chevauchent parfois et conduisent « à des dispersions d’efforts et à une grande complexité du paysage institutionnel qui brouille sa lisibilité ». Plus globalement, le rapport dénonce le nombre trop élevé d’agences et le manque d’efficacité de certaines d’entre elles. Critiquant l’absence de stratégie globale de l’État dans l’exercice de sa tutelle, les auteurs formulent trente-cinq propositions « pour mieux connaître les agences, les associer aux efforts financiers de l’État, constituer un environnement favorable à l’exercice d’une tutelle stratégique et rationaliser le paysage des agences ».

Haute autorité de santé (HAS) – lymphœdème – cancer du sein – prise en charge masso-kinésithérapique (www.has-sante.fr) :

Note de cadrage de la HAS intitulée « Prise en charge masso-kinésithérapique d’un lymphœdème et d’une raideur de l’épaule après traitement d’un cancer du sein » et publiée en juillet 2012. Elle a pour objectif de définir les indications et contre-indications de cette prise en charge au cours d’une même séance, de décrire le contenu de ladite séance et d’estimer le nombre et la fréquence des séances.

Dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) – prise en charge – diagnostic – thérapeutique – Haute autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr) :

Recommandation de bonne pratique intitulée « Dégénérescence maculaire liée à l’âge : prise en charge, diagnostic et thérapeutique » publiée par la HAS. Cette recommandation a pour objectif « d’optimiser la stratégie diagnostique des patients ayant une DMLA et d’homogénéiser les bonnes pratiques de prise en charge thérapeutique de la DMLA », mais sans traiter du dépistage de cette maladie. En effet, elle revient sur les symptômes, les examens de diagnostic, l’attitude à observer en cas de diagnostic avéré et l’information à fournir au patient.

Alzheimer – médico-social – planification – suivi – plan Alzheimer  (www.plan-alzheimer.gouv.fr/) :

Suivi du plan Alzheimer 2008-2012 publié le 21 septembre 2012 par le 14éme comité de suivi. Ce document souligne l’augmentation du nombre de personnes prises en charge et relève différents indicateurs de l’évolution de la prise en charge des patients (âge moyen des patients, durée moyenne des séances, médecin prescripteur…). Il présente également deux enquêtes sur l’année 2011, l’une portant sur les pôles d’activités et de soins adaptés (Pasa) et l’autre sur les unités d’hébergement renforcées (UHR). Enfin, il relève les différents points de la prise en charge qui restent encore à améliorer, tels que les diagnostics non posés qui retardent ou empêchent le traitement ou la présence de malades psychiatriques parmi les patients traités pour Alzheimer.

Droits des malades – observatoire – problématique – système de santé – prise en charge – maladie – Collectif interassociatif sur la santé (CISS) (www.leciss.org) :

Rapport annuel 2011 de Santé Info Droits : « observatoire du CISS sur les droits des malades ». Celui-ci souligne que les problématiques sur lesquelles les usagers s’interrogent ne cessent de croitre, notamment quant au fonctionnement de notre système de santé, aux modalités de prise en charge des soins, et aux répercussions de la maladie dans la vie sociale et professionnelle.

Établissement de santé – risque médical – Société hospitalière d’assurance mutuelle (SHAM) – année 2011 (www.sham.fr) :

8ème panorama, élaboré par la SHAM, du risque médical dans les établissements de santé dont il ressort que le nombre de réclamations au titre des préjudices corporels formulées par les patients à l’encontre des établissements ou professionnels de santé assurés par la SHAM est resté stable en 2011 avec 5.206 réclamations contre 5.242 en 2010. Il précise que le coût global des réclamations liées à des préjudices corporels s’est élevé à 174,8 millions d’euros contre 199,6 millions d’euros en 2010. Le bilan constate également que les réclamations pour préjudices corporels proviennent à 90% d’une cause médicale, 8% sont liées à la vie hospitalière et 2% à un dispositif médical ou un produit de santé. L’activité contentieuse retrouve en 2011 le niveau de 2009 avec 20% de décisions des juridictions administratives et civiles en plus (900 décisions en 2011). Il indique, par ailleurs, que le coût moyen des sinistres clos s’élève à 195.130 euros contre 194.010 euros en 2010.

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06
Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06
Parution du 01/10/2012.

Institut Droit et Santé
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www.institutdroitetsante.fr

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