Conditions d’obtention d’une autorisation pour un site Internet de vente adossé à une officine

Selon la nouvelle réglementation, pour pouvoir ouvrir un nouveau site internet, le pharmacien titulaire de l’officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière (régime de sécurité sociale spécifique des mineurs) doit demander une autorisation au Directeur de l’Agence régionale de Santé (ARS) dont il dépend.

Il doit adresser à l’ARS un dossier comprenant les éléments suivants :

1. Le nom du pharmacien titulaire de l’officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minier, responsable du site ;

2. Le certificat d’inscription à l’ordre des pharmaciens du pharmacien titulaire de l’officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minier ;

3. Le nom et l’adresse de l’officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours minier ;

4. L’adresse du site internet utilisé à des fins de commerce électronique ;

5. Toutes les informations nécessaires pour identifier le site internet ;

6. La description du site et de ses fonctionnalités permettant de s’assurer du respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;

7. Le descriptif des conditions d’installation de l’officine prescrites par l’article R. 5125-9 du code de la santé publique.

  • La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l’officine de pharmacie est subordonnée à l’existence de la licence de la pharmacie. Une licence ne peut permettre l’ouverture que d’un seul site internet de commerce électronique de médicaments.
  • Dans le cadre d’un regroupement de plusieurs officines de pharmacie, il ne peut être créé et exploité qu’un seul site internet rattaché à la licence issue du regroupement.
  • L’activité de commerce électronique de médicaments doit être réalisée dans les conditions d’installation de l’officine (superficie, équipement, lieu de stockage…)
  • Le pharmacien doit informer de la création du site le conseil de l’ordre des pharmaciens dont il relève.

Conditions d’obtention d’une autorisation pour un site de commerce déjà existant

Les pharmaciens ayant déjà créé, à la date de la publication de l’ordonnance, un site Internet proposant des médicaments à la vente, doivent déposer au plus tard le 1er mars 2013 la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 5125-36 du code de la santé publique.

A partir de cette date, ils se conforment aux dispositions relatives à la vente sur Internet prévues par l’ordonnance et le décret. Ils peuvent poursuivre cette activité jusqu’à l’intervention de la décision du directeur général de l’agence régionale de santé sur leur demande d’autorisation.

Ministère des Affaires sociales et de la Santé – www.sante.gouv.fr

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